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2019-05-02 12:00:00 2019-05-02 13:30:00 America/Toronto Le nouveau registre portant sur les particuliers ayant un intérêt important dans la société : une analyse des modifications proposées à la LCSA Le ministre des Finances du Canada a annoncé plusieurs mesures dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2018. Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 13 juin 2019. Par conséquent, à compter de cette date, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à l'exception des sociétés ayant fait appel au public, devront maintenir un registre de tous les particuliers ayant un contrôle important de la société.\n\nConsultez l'activité sur Le Calen-Droit du Québec : https://lecalendroit.com/mois/activites/Le_nouveau_registre_portant_sur_les_particuliers_ayant_un_interet_important_dans_la_societe__une_analyse_des_modifications_proposees_a_la_LCSA132.php Stikeman Elliott LLP
1155 Boulevard René-Lévesque O #4100
Montréal Québec H3B 3V2
Association canadienne des parajuristes info@caplegal.ca

Événement


Le nouveau registre portant sur les particuliers ayant un intérêt important dans la société : une analyse des modifications proposées à la LCSA

Association canadienne des parajuristes


2 mai 2019

12 h 00 à 13 h 30

Stikeman Elliott LLP
1155 Boulevard René-Lévesque O #4100
Montréal Québec H3B 3V2



Le ministre des Finances du Canada a annoncé plusieurs mesures dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2018. Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 13 juin 2019. Par conséquent, à compter de cette date, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à l'exception des sociétés ayant fait appel au public, devront maintenir un registre de tous les particuliers ayant un contrôle important de la société.

Lors de cette rencontre, Me Marc Guénette, avocat et Rédacteur juridique principal chez Practical Law Canada, fera une brève présentation et les participants pourront ensuite discuter et échanger sur les impacts d’un tel changement sur leur pratique. Les participants sont également invités à soumettre toute question qu’ils désirent voir adresser par Me Guénette lors de notre rencontre avant le 26 avril 2019 et celui-ci se fera un plaisir d’y répondre.

HORAIRE

2 mai 2019 / 12h00 à 13h30 (lunch inclus)

LIEU

Montréal – en personneStikeman Elliott LLP1155 Boulevard René-Lévesque O #4100, Montréal, QC H3B 3V2

Audioconférence (téléphone) - disponible pour les membres à l’extérieur de Montréal

Les détails seront transmis aux personnes ayant fait la demande quelques jours avant la présentation.

TARIFS

Membre : 0 $*
Membre étudiant : 0 $*
Non-membre : 43,49 $ + taxes (50 $ incluant les taxes)

Veuillez noter que des frais de 15$ seront facturés aux membres non présents qui n’auront pas annulé 48 heures à l’avance par courriel à csubirana@videotron.ca.


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